Questions de la loi ScellierQuels sont les biens immobiliers éligibles à la loi Scellier ?Les biens immobiliers qui sont éligibles au dispositif de défiscalisation de la loi Scellier, sont tous les biens immobiliers achetés neufs dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. A noter que la réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré. Elle n'est pas non plus applicable aux monuments classés monuments historiques. |