Loi Scellier Étude gratuiteNos services |
Définition loi ScellierLa loi Scellier est issue de la réforme de la loi Robien qui a été mise en place lors de la loi de Finances de 2009, afin de dynamiser le secteur de l'investissement locatif mis à mal lors du dernier trimestre de l'année 2008. La loi Scellier a été instauré afin de remplacer progressivement les régimes Robien et Borloo qui ont disparu fin 2009. Depuis le 1er Janvier 2009, les investisseurs peuvent donc investir sous le régime de la Loi Scellier, tandis que la loi Robien n'existe plus depuis le 1er janvier 2010. Loi Scellier : principe généralL'amendement de la loi de Finances rectificatives de 2008 introduit un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière : la loi Scellier. La défiscalisation Scellier a été mise en place afin de remplacer progressivement les régimes Robien et Borloo qui ont disparu fin 2009. Cette nouvelle disposition fiscale est destinée à soutenir l'investissement locatif privé. Quelle fiscalitéLa loi Scellier se différencie de la loi Robien dans le sens ou l'avantage fiscal est une réduction d'impôt et non pas une diminution du revenu imposable comme c'était le cas avec la défiscalisation de Robien (dite loi de Robien recentrée). La loi Scellier, consiste en une réduction d'impôt, plafonnée à 300 000 € et limitée à une opération par an. Le taux de réduction d'impôt a été fixé à 25% du prix du logement acquis par le contribuable pour les années 2009 et 2010. Le taux de réduction d'impôt passera ensuite à 15% pour les investissements réalisés en 2011 puis à 10% en 2012. Loi Scellier : ce qu'il faut savoir
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