Points à surveiller loi Scellier social
Les avantages de la loi Scellier sociale, sont nombreux, tout comme le dispositif « classique » de la loi Scellier. La réduction d'impôt est plus longue, sur 15 ans (contre 9 ans pour le dispositif Scellier), ce qui permet de défiscaliser 23% du montant investi en 2011, puis 19% à compter de 2012.
En contrepartie des avantages fiscaux supplémentaires dont bénéficie le Scellier social, l'investisseur devra respecter certaines conditions complémentaires et bien réfléchir son choix entre loi Scellier et Scellier social.
- En effet en optant pour le Scellier social l'investisseur percevra moins de revenus fonciers. Les plafonds de loyers étant inférieurs en Scellier social :
Tableaux comparatifs des plafonds de loyer
| Zone A Bis : 17,38 € / m² |
| Zone A : 12,90 € / m² |
| Zone B1 : 10,40 € / m² |
| Zone B2 : 8,50 € / m² |
| Zone C : 4,90 € / m² |
| Zone A Bis : 21,70 € / m² |
| Zone A : 16,10 € / m² |
| Zone B1 : 13 € / m² |
| Zone B2 : 10,60 € / m² |
| Zone C : 6,10 € / m² |
- L'investisseur devra par ailleurs respecter en plus du plafond de loyer, un plafond de ressources des locataires, ce qui n'est pas le cas avec la loi Scellier.
| Composition du foyer fiscal |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Communes agréées |
| Personne seule |
44 793 |
33 272 |
30 500 |
30 294 |
| Couple marié |
66 943 |
48 860 |
44 789 |
40 717 |
| + 1 personne à charge |
80 471 |
58 493 |
53 619 |
48 744 |
| + 2 personnes à charge |
96 391 |
70 790 |
64 891 |
58 992 |
| + 3 personnes à charge |
114 109 |
83 085 |
76 163 |
69 237 |
| + 4 personnes à charges |
128 402 |
93 720 |
85 911 |
78 101 |
| Par personne à charge dès la 5ème |
+ 14 312 |
+ 10 646 |
+ 9 758 |
+ 8 871 |
- En optant pour le Scellier social, on ne peut plus louer aux ascendants ou aux descendants, contrairement à la loi Scellier « classique » ou il est possible de louer à un ascendant ou a un descendant si celui ci n'appartient pas au même foyer fiscal que l'investisseur.
A noter, enfin que La réduction d'impôt dans le cadre du dispositif Scellier social n'est applicable qu'aux logements neufs dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.
