Plafonds loyers Scellier social 2011

La réduction d'impôt de la loi Scellier s'étale sur 9 ans. En Scellier social la réduction d'impôt est sur 15 ans (9 ans + 2 x 3 ans) avec une déduction forfaitaire de 30% sur les loyers. Il faudra pour cela respecter des plafonds de loyers.

Les plafonds de loyers en loi Scellier social :

Zone A Bis : 17,38 € / m²

Zone A : 12,90 € / m²

Zone B1 : 10,40 € / m²

Zone B2 : 8,50 € / m²

Zone C : 4,90 € / m²

(Source : Bulletin décret N° 2010-1601 du 20/12/2010, DEVU1022902D)

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