Plafonds loyers loi Scellier socialLa réduction d'impôt de la loi Scellier s'étale sur 9 ans. En Scellier social la réduction d'impôt est sur 15 ans (9 ans + 2 x 3 ans) avec une déduction forfaitaire de 30% sur les loyers (du dispositif Borloo). Il faudra pour cela respecter des plafonds de loyers. Les plafonds de loyers en loi Scellier social :
(Source : Bulletin officiel des impôts du 11/03/2010, instruction 5-D-1-10) |