Loi Scellier socialLa loi Scellier social est issue de la loi Scellier classique. On peut comparer cette disposition à ce qu'était la loi Borloo pour la loi de Robien, c'est-à-dire la version sociale du dispositif de défiscalisation. La loi Scellier est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, afin de relancer l'investissement locatif en France D'un point de vue fiscal, la loi Scellier dispose d'avantages fiscaux particulièrement intéressants. Elle permet de défiscaliser 25% du montant de son investissement (calculé dans la limite de 300 000 euros) sur 9 années consécutives (pour les investissements réalisés en 2009 et 2010). Pour les investissements réalisés en 2011, le taux sera de 15%, puis baissera à 10% en 2012. Pour compléter le dispositif de la loi Scellier, une loi Scellier dite « sociale » a été mise en place. Le principe du régime Scellier social, est d'octroyer une réduction d'impôt supplémentaire de 12% sur 6 ans (après les 9 premières années), portant ainsi la défiscalisation à 37% du montant d'acquisition pour les investissements réalisés en 2010 (soit 27% en 2011 puis 22% en 2012). Loi Scellier social : principe généralLa défiscalisation loi Scellier permet à l'investisseur de choisir entre deux régimes de défiscalisation : la loi Scellier dite « normale », ou choisir l'option « sociale » de la loi Scellier. Dans le premier cas, la loi Scellier « classique », la réduction d'impôt s'effectue sur 9 années (25% plafonné à 300 000 euros). Dans cette version il faudra respecter seulement des plafonds de loyers en fonction de la zone géographique d'implantation du bien (zone A, B1 et B2). Dans le deuxième cas, le « Scellier social », la réduction d'impôt totale est équivalente à 37% du montant investi (toujours plafonnée à 300 000 euros), mais cette fois la réduction d'impôt s'étale sur 15 ans, divisé en deux périodes :
Pour bénéficier de l'option Scellier social, il faudra en contrepartie respecter à la fois un plafond de loyer (plafond inférieur d'environ 30% par rapport au plafond en loi Scellier) ainsi qu'un plafond de ressources du locataire (voir : plafonds ressources). A cela s'ajoute, pour le Scellier social, une déduction spécifique de 30% applicable au moment de la déclaration fiscale des loyers. Loi Scellier social : ce qu'il faut savoir
Textes de loi
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