Points à surveiller en loi Scellier Outre-mer
Défiscaliser en investissant dans les DOM-COM c'est possible. En contrepartie des nombreux avantages fiscaux il faudra respecter des conditions d'investissements afin de ne pas perdre le bénéfice de la défiscalisation et subir une requalification fiscale. Parmi ces et points à surveiller il faudra notamment prendre garde à ce que :
- Le bien soit loué nu en tant qu'habitation principale du locataire et ce pendant 9 ans minimum
A noter que la location du bien immobilier doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date :
- d'acquisition s'il s'agit d'un logement achevé acquis neuf
- d'achèvement des travaux en cas d'acquisition d'un logement en vue de sa réhabilitation.
- d'achèvement du logement si c'est un logement en l'état futur d'achèvement ou de l'acquisition d'un local que le contribuable transforme en logement, ou encore si cela concerne l'acquisition de locaux inachevés et enfin la construction d'un logement par le contribuable
Autres conditions à respecter :
- Vous devrez pour la location de votre bien immobilier, respecter un plafond de loyer. Ce plafond de loyer est limité à 15,05€ par m² pour la zone B1.
- De plus au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison d'une seule acquisition. S'il veut défiscaliser de nouveau avec la loi Scellier Outre-mer, alors il devra patienter l'année suivante. Par exemple si le contribuable acquière un logement en Janvier 2010 sous la loi Scellier Outre-mer, il ne pourra réinvestir sous la même loi qu'à partir de janvier 2011.
- Attention : il est possible de cumuler la loi Scellier DOM-COM avec la loi Scellier « classique », la même année d'investissement pour des logements distincts.
- Le démembrement de propriété est interdit (séparation de l'usufruit et de la nue propriété).
