Loi Scellier Outre-merLa loi Scellier Outre-mer (ou loi Scellier DOM-COM) vient compléter le dispositif de la loi Scellier mise en place début 2009. L'instauration de cette nouvelle loi en faveur des départements d'Outre-mer vient mettre un terme à la loi Girardin qui doit disparaitre en 2012, pour ne laisser place qu'a la loi Scellier Outre-mer en vigueur jusqu'en 2017. Scellier Outre-mer : quelle réduction d'impôt ?Le principe général de la loi Scellier Outre-mer est la possibilité d'obtenir une réduction d'impôt équivalente à 40% du prix de revient du logement pour tout investissement réalisé en 2009 et 2011. (Base de calcul du prix de revient limité à 300 000 euros) Cette réduction d'impôt passera à 35% pour les investissements réalisés entre janvier 2012 et décembre 2013, puis pour les investissements réalisés entre 2014 et 2017 (date de fin du dispositif), la réduction d'impôt sera toujours fixée à 35% mais avec un engagement de location de 12 ans minimum (2 fois 3 ans supplémentaires) contre 9 ans pour les investissements réalisés entre 2009 et 2013. A noter qu'il y a aussi une version sociale du dispositif qui permet d'obtenir une défiscalisation supplémentaire de 12% (2% par an pendant 6 ans). Pour cela il faudra prolonger l'engagement de location de six ans. Soit 15 ans de location minimum. Différences entre Scellier « classique » et Scellier Outre-merDans le cadre du Scellier « classique », l'investisseur a la possibilité de tirer des revenus locatifs et de défiscaliser grâce à l'achat d'un bien immobilier neuf destiné à la location. Avantages : Les biens immobiliers sont situés en France métropolitaine. L'investisseur peut donc se rendre sur place pour constater l'avancement, l'emplacement ou encore la qualité de construction de son bien immobilier. Dans le cadre du Scellier Outre-mer L'investisseur, comme avec le Scellier classique, défiscalise et perçoit des revenus locatifs issus de son investissement immobilier. Avantages : La réduction d'impôt est supérieure à celle du Scellier « classique ». Scellier Outre-mer : ce qu'il faut savoir
Textes de loi
|