Loi Scellier BBC 2012

Texte mis à jour suite au projet de loi de Finances 2012

En 2012 la loi Scellier BBC sera toujours éligible. Elle conservera les mêmes conditions d'investissement qu'en 2011. Toutefois le taux de réduction d'impôt diminuera, pour passer à 13% de réduction d'impôt, contre 22% en 2011.

Les principaux avantages fiscaux sont conservés

Loi Scellier BBC 2012 :

• Réduction d'impôt de 13% du prix du logement
• Réduction d'impôt étalée sur 9 ans
• Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt à payer, le différentiel est reportable sur les 6 années suivantes.
• Pas de plafond de ressources du locataire mais un plafond de loyer. Ce dernier sera variable en fonction du lieu d'implantation géographique du bien immobilier. Les zones éligibles à la défiscalisation Scellier BBC sont les zones A, A Bis B1 et B2. La zone C a donc été sortie du dispositif afin d'éviter la construction de programmes dans les toutes petites villes.

Taux de défiscalisation Scellier BBC 2012
Dispositif	Année d'investissement	Taux	Réduction d'impôt maximum
Scellier « classique »	2012	6%	18 000€ sur 9 ans (2 000€ / an)
Scellier BBC 2012	2012	13%	39 000€ sur 9 ans (4 333€ / an)