Points à surveiller loi Scellier BBC

Investir pour défiscaliser comporte de nombreux avantages. Réduire ses impôts, se construire du patrimoine immobilier, obtenir des revenus complémentaires lorsque l'investissement arrive à échéance. Mais en contrepartie des avantages fiscaux du Scellier BBC, il faudra respecter un certain nombre de contraintes et éviter certains pièges pour ne pas perdre le bénéfice de la défiscalisation et avoir une requalification fiscale. Parmi ces pièges et points à surveiller il faudra notamment prendre garde à ce que :

• Le bien soit loué nu en tant qu'habitation principale du locataire et ce pendant 9 ans. Ce délai est calculé de date à date à partir de la prise d'effet du bail.
• Vous devrez par ailleurs respecter un plafond de loyer. En effet en fonction de la zone géographique d'implantation de votre bien immobilier (zone A, A Bis, B1, B2 et C), le prix au m² pour la location est plafonné : voir plafonds loyers Scellier BBC.

A noter que la location du bien immobilier doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date :

• d'acquisition s'il s'agit d'un logement achevé acquis neuf.
• d'achèvement des travaux en cas d'acquisition d'un logement en vue de sa réhabilitation.
• d'achèvement du logement si c'est un logement en VEFA ou de l'acquisition d'un local que le contribuable transforme en logement.
• d'achèvement du logement si cela concerne l'acquisition de locaux inachevés ou la construction d'un logement par le contribuable

De plus, les pièges à éviter avec ce dispositif Scellier BBC sont les mêmes qu'avec la loi Scellier classique :

• Un seul investissement par an en loi Scellier BBC : au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt Scellier BBC qu'à raison d'une seule acquisition. S'il veut réduire ses impôts de nouveau avec la loi Scellier BBC, alors il devra patienter l'année suivante.

Toutefois, il est possible de cumuler la loi Scellier BBC avec d'autres dispositifs de défiscalisation, la même année d'investissement pour des logements distincts. En revanche pour un même logement il n'est pas possible de cumuler deux mécanismes de défiscalisation différents. Par exemple une défiscalisation loi Bouvard et une défiscalisation Scellier BBC sur un même logement.

• Le démembrement de propriété est interdit (séparation de l'usufruit et de la nue propriété)
• Le plafond de défiscalisation annuelle est fixé à 4 333 euros. Ce plafond est défini par la limite de prix d'achat du bien immobilier. Les législateurs ont décidé que le contribuable ne pouvait pas défiscaliser plus de 13% du prix du bien immobilier (pour un investissement en 2012) limité à 300 000 euros. Au de là de ce seuil, la réduction d'impôt Scellier BBC ne s'applique plus.