Avantages fiscaux loi Scellier BBC

Texte mis à jour suite au projet de loi de Finances 2012

La loi de Finances 2010 a durcie les normes de qualité énergétiques en vigueur notamment la RT 2005. Ce niveau de label ne suffira plus à obtenir la qualité BBC pour la loi Scellier BBC. Par conséquent il va falloir construire pour 2011 des « Bâtiments Basses consommations » afin qu'ils soient éligibles au dispositif Scellier BBC, et ainsi pouvoir prétendre à la réduction d'impôt maximal de 22 % en 2011 puis 13% en 2012.

Le Scellier BBC nécessitera de développer dans les constructions immobilières neuves des actions en faveur des énergies renouvelables, propres, vertes et écologiques.

Tableau des avantages fiscaux du dispositif Scellier BBC :

Année d’investissement	Taux de réduction	Engagement de location	Plafond d’investissement
2011	22%	9 ans	300 000 €
2012	13%	9 ans

A compter de 2012, un différentiel de 7 points existera entre la Loi Scellier (6%) et la Loi Scellier BBC (13%).

Tableau comparatif des avantages fiscaux Scellier / Scellier BBC :

Année d'investissement	Scellier BBC	Scellier Non BBC	Plafond d'investissement	Réduction d'impôt maximum sur 9 ans
2011	22%	13%	300 000 €	BBC = 66 000 € Non BBC = 39 000 €
2012	13%	6%	300 000 €	BBC = 39 000 € Non BBC = 18 000 €

Exemples d'investissement Scellier BBC :

• Investissement en 2011 de 150 000€ : réduction d'impôt = 33 000€ sur 9 ans (3 666€ par an)
• Investissement en 2012 de 150 000€ : réduction d'impôt = 19 500€ sur 9 ans (2 166€ par an)

Les autres avantages fiscaux liés au dispositif Scellier BBC :

• Location possible aux ascendants / descendants
• Défiscalisation maximum (en 2012) de 39 000 € sur 9 ans (contre 66 000 € à en 2011)
• La possibilité de réaliser du déficit foncier : en plus de la réduction d'impôt, il est possible de réaliser du déficit foncier à hauteur de 10 700 € par an. Le contribuable peut déduire de son revenu global dans la limite de 10.700 € (taxe foncière, frais de gestion, primes d'assurance, intérêts d'emprunt).
• Réduction d'impôt reportable
• Possibilité d'investir en indivision avec loi Scellier BBC

Exemple : En 2012, vous achetez un logement d'une valeur de 150 000€ en indivision. Chacun des indivisaires bénéficiera de 13% de réduction d'impôt sur sa quote-part. Soit 13% de 75 000€ sur 9 ans (1 083€ par an).