Nos actualités de la loi Scellier

Actualités : Mai 2006

• Le projet de loi Borloo adopté par le Sénat - 20/05/06
  Le Sénat a adopté en deuxième lecture le projet de loi portant engagement national pour le logement. Ce texte vise notamment à faciliter l'accession à la propriété et à stimuler la construction de logements. Les sénateurs ont entériné le permis de louer pour les immeubles de plus de 30 ans situés dans... - Loi Scellier - Meilleur taux

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